Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Consommation et affaires vétérinaires

Protection des données

                        

Transparence


    

Prises de position sommaires du PPDT

2022

  1. La liste anonymisée des anciens contrôles du SCAV, par type d'établissement public et indiquant le résultat, est en principe accessible, à moins qu'une exception au sens des art. 69 à 72 CPDT-JUNE soit réalisée ou que l’art. 24 LDAl ne s’y oppose (dossier 2022.4218).

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