Consommation et affaires vétérinaires

Tant le SCAV que la CCNC sont soumis à la CPDT-JUNE. Par conséquent, des échanges entre les deux sont régis en particulier par les art. 16-20 et 25-26 CPDT-JUNE.
Concrètement, le SCAV peut communiquer à la CCNC si :
1. Une base légale l’autorise ou si la communication est nécessaire à l’accomplissement d’une tâche légale ;
2. Le traitement effectué par la CCNC est compatible avec le but de la récolte effectuée par le SCAV ;
3. Aucun intérêt privé prépondérant impose le refus de la communication ;
4. Seules les données nécessaires à l’accomplissement des tâches de la CCNC sont communiquées ;
5. Les données communiquées sont exactes ;
6. La communications est faite dans le respect des règles de sécurité usuelles.
Le responsable de traitement expéditeur se doit d'assurer un rigoureux respect du principe de la finalité. Faute d'un tel examen, il s’expose à atteindre les intérêts privés prépondérants des personnes concernées. Pour éviter cette exposition, il devrait offrir le droit d’être entendu à toutes les personnes concernées (voir détails),(dossier 2024.5272).

Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).

Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).

La liste anonymisée des anciens contrôles du SCAV, par type d'établissement public et indiquant le résultat, est en principe accessible, à moins qu'une exception au sens des art. 69 à 72 CPDT-JUNE soit réalisée ou que l’art. 24 LDAl ne s’y oppose (dossier 2022.4218).