Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Finalité

Protection des données

  

Prises de position sommaires du PPDT

2017 - 2016

  1. Le respect du principe de la finalité conduit à refuser la communication des coordonnées de membres siégeant au sein d'une entité, telle que le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur (dossier 2017.1811).

  2. Les adresses e-mails privées et professionnelles sont des données personnelles non sensibles. Si, selon un mandat de prestation, une association ou une entreprise privée doit en recevoir une liste, les communications doivent répondre aux exigences de l'article 25 CPDT-JUNE et des principes généraux, et plus particulièrement celui de la finalité (art. 18). Les personnes concernées doivent être préalablement conscientes de l'existence de cette communication (dossier 2017.1707).

  3. Pour les demandes par l’intermédiaire de Gmail ou autres services similaires, il faut être très prudent. L’article 18 CPDT-JUNE exige le respect de la finalité d’un traitement. Or, lorsque le législateur a permis l’accès aux nom, prénom, adresse et date de naissance, sur demande ponctuelle (art. 25 al. 2 CPDT-JUNE), il n’avait pas à l’esprit que ces informations pourraient également contribuer à alimenter des services de Big Data. Par conséquent, il faut éviter de répondre via Gmail ou de services similaires, même si on ne maîtrise pas l’utilisation qu’en fera par la suite le destinataire (dossier 2016.1355).

  4. Selon l’article 24 CPDT-JUNE, une collecte de données et les finalités du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée. Par conséquent, un SRH voulant investiguer à propos des qualités d'un candidat doit l’en informer préalablement pour respecter cet article et lui rappeler qu’il est en droit de s’opposer à la récolte de données, au sens des articles 34 et 36 CPDT-JUNE. Voir aussi à ce propos l'avis du Préposé fédéral (dossier 2016.1515).

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