2017
Contenu d'une base légale pour le traitement de données sensibles (2017.1717)
01.09.2017Quel est le degré de précision recommandé pour légitimer le traitement de données sensibles ? Avis du PPDT 2017.1717 publié le 1er septembre 2017, mis à jour le 12 avril 2024
La question du degré de ...
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Le contenu des séances de conciliation du PPDT est confidentiel (2017.1840)
28.04.2017Une partie peut-elle communiquer à des tiers le contenu des débats d'une séance de conciliation devant le PPDT ? Avis du PPDT 2017.1840 publié le 28 avril 2017, mis à jour le 25 août 2021
Durant les ...
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Pas de communication de photos entre l'entité chargée des documents d'identité et celle s'occupant des permis de conduire (2016.1628)
07.02.2017Les services de documents d'identité ne sont pas en droit de transmettre des photos de ces derniers à d'autres services, comme celui s'occupant des permis de conduire Avis du PPDT 2016.1628 publié le 7 ...
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Droit des sociétés de distribution et vente d'électricité à communiquer certaines données à des entités publiques (2016.1692)
07.02.2017Les sociétés de distribution et vente d'électricité sont en droit de communiquer certaines données à des entités publiques Avis du PPDT 2016.1692 publié le 7 février 2017
Une société de distribution ...
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Signalement par l'APEA de personnes soupçonnées d'inaptitude à conduire au SCAN / OVJ (2016.1536)
06.01.2017L'APEA peut-elle signaler des personnes soupçonnées d'inaptitude à conduire au SCAN/OVJ ? Avis du PPDT 2016.1536 publié le 6 janvier 2017
L'APEA (autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) est ...
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