2017
Prises d'images d'élèves/étudiants (2017.1888)
14.02.2018À quelles conditions est-il possible de photographier/filmer des élèves/étudiants ? Avis du PPDT 2017.1888 publié le 31 décembre 2017
Le consentement des élèves (plus de 12 ans) ou de leur représentant ...
Lire la suite
Vidéosurveillance du domaine public par des privés (2017.1749)
31.07.2023Vidéosurveillance de l’espace public effectuée par des privés Avis du PPDT 2017.1749 mis à jour le 6 avril 2021
*
Les particuliers n'ont en principe pas le droit de faire de vidéosurveillance de l'espace ...
Lire la suite
Notion de mesures d'aide sociale (2017.1785)
30.01.2018Quelles mesures comprennent la notion "mesures d'aide sociale ou d'assistance" ? Avis du PPDT 2017.1785 publié le 31.12.2017
Les notions de mesures d'aide sociale et d'assistance doivent être comprises ...
Lire la suite
Communications d'un hôpital à des services infirmiers indépendants (2017.1818)
30.01.2018À quelle(s) condition(s) un hôpital public peut-il communiquer des éléments d'un dossier de patient à des services infirmiers indépendants ? Avis du PPDT 2017.1818 publié le 31.12.2017
La communication ...
Lire la suite
Durée de conservation des avertissements des employés (2017.1706)
30.01.2018Combien de temps un avertissement peut-il être conservé dans le dossier d'un employé neuchâtelois ? Avis du PPDT 2017.1706 publié le 31.12.2017
Les faits constitutifs d'une procédure disciplinaire pour ...
Lire la suite