2017
Prises d'images d'élèves/étudiants (2017.1888)
14.02.2018Le consentement des élèves (+ de 12 ans) ou de leur représentant légal (- de 12 ans) est nécessaire pour les filmer/photographier et publier le résultat.
Lire la suite
Vidéosurveillance du domaine public par des privés (2017.1749)
31.07.2023Les particuliers n'ont en principe pas le droit de faire de vidéosurveillance de l'espace public. Seules des exceptions très étroitement encadrées sont possibles.
Lire la suite
Notion de mesures d'aide sociale (2017.1785)
30.01.2018Il s'agit de l'aide individuelle apportée par la collectivité aux personnes qui se trouvent dans une situation sociale et/ou économique de besoin (prise en charge sociale et/ou financière)
Lire la suite
Communications d'un hôpital à des services infirmiers indépendants (2017.1818)
30.01.2018La communication d'un hôpital public à des services infirmiers indépendants nécessite le consentement du patient
Lire la suite
Durée de conservation des avertissements des employés (2017.1706)
30.01.2018Combien de temps un avertissement peut-il être conservé dans le dossier d'un employé neuchâtelois ?
Lire la suite