2020
Accès à ses données personnelles figurant dans un procès-verbal ou des documents d'aide à la décision (notes internes) (2019.2676 & 2019.2921)
27.01.2020Est-il possible d’accéder à ses données personnelles figurant dans un procès-verbal ou des documents d'aide à la décision (notes internes) d’une entité ? Avis du PPDT 2019.2676 et 2019.2921 publié le ...
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