2020
Vidéosurveillance et infraction pénale (2020.3451)
17.02.2021Une vidéosurveillance peut-elle conduire à une condamnation pénale ? Avis du PPDT 2020.3451 publié le 31 décembre 2020
En principe, le non-respect des règles de protection des données pour une vidéosurveillance ...
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Communications aux parents d’étudiants majeurs (2020.3120)
09.02.2021Les établissements de formation sont-ils en droit de communiquer des informations aux parents d’étudiants majeurs ? Avis du PPDT 2020.3120 publié le 31 décembre 2020
Sans consentement préalable ou loi ...
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Communication de données personnelles de l’APEA aux curateurs ou aux services sociaux (2020.3412)
03.11.2020L’APEA est-elle autorisée à communiquer des expertises médicales aux curateurs ou d’évaluations sociales aux services sociaux ? Avis du PPDT 2020.3412 publié le 3 novembre 2020 mis à jour le 15 avril 2021 ...
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Un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire peut-il être demandé en cours d’emploi ? (2020.3425)
02.11.2020Un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire peut-il être demandé en cours d’emploi ? Avis du PPDT 2020.3425 publié le 2 novembre 2020
L’obtention d’un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire ...
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Destruction/effacement des données des fichiers de police (2020.3422)
02.11.2020Après avoir été acquitté, reçu une ordonnance de classement, de non-lieu ou de non-entrée en matière, est-il possible d’obtenir l’effacement/destruction de ses données personnelles contenues dans les fichiers ...
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