2020
Examen d’un arrêté relatif aux données en matière d’énergie (2020.3472)
22.10.2021L’arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs et consommateurs d’énergie, est- il conforme aux exigences ...
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Vidéosurveillance et infraction pénale (2020.3451)
17.02.2021En principe, le non-respect des règles de protection des données pour une vidéosurveillance privée ne constitue pas une infraction pénale. Seules les personnes filmées peuvent agir auprès du propriétaire ...
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Communications aux parents d’étudiants majeurs (2020.3120)
09.02.2021Sans consentement préalable ou loi spéciale, les établissements de formation ne sont pas en droit de communiquer des données aux parents d’un étudiant majeur.
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Communication de données personnelles de l’APEA aux curateurs ou aux services sociaux (2020.3412)
03.11.2020Communication d'expertises médicales de l'APEA aux curateurs : à quelles conditions ?
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Un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire peut-il être demandé en cours d’emploi ? (2020.3425)
02.11.2020L’obtention d’un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire doit être impérativement nécessaire pour que l’employeur puisse s’assurer que la sécurité est garantie.
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