Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

2020

Vidéosurveillance et infraction pénale  (2020.3451)

Vidéosurveillance et infraction pénale (2020.3451)

17.02.2021

Une vidéosurveillance peut-elle conduire à une condamnation pénale ? Avis du PPDT 2020.3451 publié le 31 décembre 2020 En principe, le non-respect des règles de protection des données pour une vidéosurveillance ...
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Communications aux parents d’étudiants majeurs (2020.3120)

Communications aux parents d’étudiants majeurs (2020.3120)

09.02.2021

Les établissements de formation sont-ils en droit de communiquer des informations aux parents d’étudiants majeurs ? Avis du PPDT 2020.3120 publié le 31 décembre 2020 Sans consentement préalable ou loi ...
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Communication de données personnelles de l’APEA aux curateurs ou aux services sociaux (2020.3412)

Communication de données personnelles de l’APEA aux curateurs ou aux services sociaux (2020.3412)

03.11.2020

L’APEA est-elle autorisée à communiquer des expertises médicales aux curateurs ou d’évaluations sociales aux services sociaux ? Avis du PPDT 2020.3412 publié le 3 novembre 2020 mis à jour le 15 avril 2021 ...
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Un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire peuvent-ils être demandé en cours d’emploi ? (2020.3425)

Un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire peuvent-ils être demandé en cours d’emploi ? (2020.3425)

02.11.2020

Un extrait de poursuites ou/et du casier judiciaire peuvent-ils être demandé en cours d’emploi ? Avis du PPDT 2020.3425 publié le 2 novembre 2020 L’obtention d’un extrait de poursuites ou/et du casier ...
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Destruction/effacement des données des fichiers de police (2020.3422)

Destruction/effacement des données des fichiers de police (2020.3422)

02.11.2020

Après avoir été acquitté, reçu une ordonnance de classement, de non-lieu ou de non-entrée en matière, est-il possible d’obtenir l’effacement/destruction de ses données personnelles contenues dans les fichiers ...
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