Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Conditions d'accès aux dossiers d'enfants placés en institution (2015.1129)

Protection des données

Qui peut prétendre aux données personnelles d'un enfant ?

Avis du PPDT 2015.1129 publié le 27 novembre 2015

Le droit d'accès aux données personnelles d'un enfant appartient en premier lieu à celui-ci s'il a le discernement et est régi par les articles 31 ss CPDT-JUNE.

Pour obtenir les données personnelles de son enfant, il faut, en principe, préalablement l’accord de celui-ci s’il a le discernement (plus ou moins à partir de 10 ans). Sinon, seuls les représentants légaux ont accès à l’ensemble du dossier (à ce propos, voir aussi cet avis). Si les données de l'enfant sont mélangées avec celles d'autres personnes dans un document, l'autorité requise devra procéder à un caviardage.

L'enfant, ou les personnes qu'il a autorisées, peut obtenir toutes les données qui le concernent. En principe les e-mails relatif à un enfant sont accessibles, à moins qu’il y ait un intérêt prépondérant public ou privé. Il faut juger au cas par cas si l’intérêt de l'entité saisie prime celui de l’enfant à connaître son dossier, ou s’il est dans l’intérêt de l’enfant de ne pas savoir. Par exemple, si on soupçonne un enfant de voler, l’e-mail ne sera transmis que lorsque le cas sera réglé. S’il est noté que l’enfant a été adopté et qu’il ne le sait pas, là aussi il faudra différer l’accès.

L'enfant a également accès aux notes prises par un éducateur, sauf s'il s'agit de notes à usage exclusivement privé, pour aider à se souvenir d’éléments permettant de traiter le dossier.  Mais il faut qu’elles ne soient absolument pas partagées (éventuellement avec un secrétariat) et qu’il ne s’agisse pas d’éléments propres au dossier. Par exemple, les notes d’un médecin qui inscrit les symptômes d’un patient ne sont pas personnelles. En revanche s’il indique que le patient est très anxieux et qu’il faut faire attention à ses explications, il s’agit de notes personnelles.

Ce site n'utilise que deux cookies: Un pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques. Un autre pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions, afin d’éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant la consultation de notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus, ainsi que l'enregistrement temporaire sur les serveurs de quelques données personnelles à des fins techniques. En savoir plus.