Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Accès à ses données personnelles

  

Protection des données

  

Prises de position sommaires du PPDT

2014 - 2013

  1. En ce concerne l'accès aux dossiers des personnes placées par décision administrative, la nouvelle loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (prochainement en vigueur) n'étend pas le droit d'accès déjà offert par la CPDT-JUNE, excepté qu'il impose aux autorités de conserver les documents relatifs à ce sujet (dossier 2014.0762).

  2. Un directeur concerné par un audit a le droit d'accéder à ses données personnelles, sous réserve des exceptions prévues à l'article 33 CPDT-JUNE. Il peut aussi avoir droit à l'ensemble de l'audit lorsque ce document peut être qualifié d'officiel (art. 71 CPDT-JUNE) et que les exceptions prévues à l'article 72 CPDT-JUNE ne sont pas remplies (avis du PPDT 2014.0690).

  3. Les règles sur le droit d'accès de la CDPT-JUNE sont suspendues pendant les procédures devant les autorités judiciaires. Ce sont les règles de procédure qui s'appliquent pour l'accès aux documents (dossier 2014.0722).

  4. L'accès à ses données personnelles est en principe gratuit. Mais il est cependant des situations dans lesquelles la perception d’un émolument et de débours doit être rendue possible (2013.0614).

  5. Le droit d'accès à ses données personnelles permet d'accéder à son dossier de tutelle. Les données de tiers ne doivent pas être transmises et un accompagnement est souvent nécessaire (dossier 2013.0583).

  6. En principe, un employé a accès à l'ensemble de son dossier. Les conditions pour restreindre l'accès sont rarement remplies (dossier 2013.0574).

  

Transparence


  

Ce site n'utilise que deux cookies: Un pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques. Un autre pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions, afin d’éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant la consultation de notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus, ainsi que l'enregistrement temporaire sur les serveurs de quelques données personnelles à des fins techniques. En savoir plus.