Droit applicable aux activités des notaires (2023.4992)

Lorsque les notaires pratiquent une activité soumise à la concurrence, leurs traitements de données personnelles sont soumis à la LPD. Dans les autres cas, la CPDT-JUNE s’applique. En revanche, toutes les activités notariales sont soumises aux règles de la transparence si les conditions des articles 69 et 70 CPDT-JUNE sont remplies.

Les notaires ont des activités soumises à la CPDT-JUNE pour certaines et à la LPD pour d’autres, notamment en raison de  l’art. 15 CPDT-JUNE, puisque la COMCO semble juger que certaines activités notariales sont soumises à la concurrence (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/32317.pdf). En revanche, selon la Chambre des notaires neuchâtelois, les notaires cantonaux ont l’exclusivité en matière immobilière (https://notairene.ch/notariat/en-suisse/).

Si les règles de protection des données personnelles viennent à se « chevaucher », il est conseillé d’adopter le « plus grand multiple commun ».

En d’autres termes, l’activité notariale (les autres activités pratiquées par les notaires étant clairement soumises à la LPD) est, selon les cas, soumise à l’un ou l’autre des droits de la protection des données.

Quoi qu’il en soit, en cas de violation de sécurité, il n'est pas déraisonnable de douter que l’Etude notariale touchée sache rapidement de quel domaine ressortent les données personnelles « hackées ». Par conséquent, le principe de précaution semble imposer d’annoncer la violation de sécurité aux deux autorités. Ensuite, libre à celles-ci de se saisir ou non du cas, mais la responsabilité du respect des obligations est ainsi transférée des notaires aux autorités.

A relever, qu’en matière de transparence, l’exception de l’activité économique n’existe pas. Par conséquent, l’activité notariale est soumise aux règles de la transparence de la CPDT-JUNE lorsqu’elle est peut être qualifiée de tâche publique. Bien évidemment, des exceptions pourront être soulevées pour refuser une demande d’accès.