Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Pénitentiaire

Protection des données

  
  

Prises de position sommaires du PPDT

2015

  1. Un établissement pénitencier qui se voit confier des détenus par plusieurs cantons, est en principe susceptible d'être contrôlé par les préposés de tous les cantons concernés (dossier 2011.0139).

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