Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Secret d'affaires

Tranparence

Prises de position sommaires du PPDT

2015 - 2014 - 2013

  1. La comptabilité clôturée d'une entité soumise à la CPDT-JUNE est en principe un document officiel accessible, excepté notamment si sa lecture permet de dévoiler un secret d'affaire (dossier 2012.0281).

  2. En principe, le montant d'un contrat conséquent passé entre une entité et un tiers est protégé par le secret d'affaire (dossier 2013.0403).   

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