Enregistrement (images/sons)

Les enregistrements audio à l'école doivent respecter les articles 179^bis et 179^ter du Code pénal. Autrement dit, il faut obtenir le consentement des enfants à partir de 10-12 ans et celui des représentants légaux pour les plus jeunes.
Si l’enregistrement contient des données personnelles sensibles, il faut une base légale adoptée par le Parlement. S’il s’agit de données personnelles non sensibles, le devoir d’informer doit être respecté auprès des enfants de plus de 10-12 ans, auprès des représentants légaux pour les plus jeunes (dossier 2024.5354).

Les prises d’images d’élèves/étudiants et utilisation des images doivent respecter les conditions formulées dans l’avis 2017.1888.
Quant aux communications aux élèves mineurs/récemment majeurs, elles doivent respecter celles formulées dans l'avis 2015.1001.
A relever que la notion de majorité n’intervient pas pour l'application des règles relatives à la communication des données personnelles d’élèves aux parents.
La règle est que les données personnelles d’élèves ayant le discernement ne peuvent pas être communiquées à des tiers, y compris leurs parents, sans leur consentement ou une base légale.
Le code civil offre trois dispositions (art. 275a, art. 301 et 305 CC) permettant aux détenteurs de l’autorité parentale, ainsi qu’aux parents qui ne l’ont pas, d’être informés, mais seulement des événements particuliers survenant dans la vie de l’enfant mineur. Voir aussi l’avis 2020.3120 (dossier 2024.5350).