Rapport d'audit

A relever qu'une enquête interne administrative non dirigée contre une partie, donc dépourvue de droit d'accès au dossier de la procédure en cours, est susceptible d'être accessible selon les règles de la transparence.

1. Selon une jurisprudence constante, les rapports d’audit sont des documents officiels accessibles au public, à moins que l’une des restrictions de l’art. 72 CPDT-JUNE puisse être invoquée par l’administration. Selon le principe de la proportionnalité, seuls les passages concernés par la-les restrictions doivent être caviardés. A relever que l’art. 69 CPDT-JUNE exclut de l’accès les PV du Conseil communal et des entretiens de l’auditeur (dossier 2022.4108).