Rapport d'audit
A relever qu'une enquête interne administrative non dirigée contre une partie, donc dépourvue de droit d'accès au dossier de la procédure en cours, est susceptible d'être accessible selon les règles de la transparence.
Avis publiés du PPDT
Prises de position sommaires du PPDT
2023
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Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
Accès accordés
- Rapport d’évaluation du service d’autorisation et de surveillance de l‘accueil de jour (SASAJ) (Recommandation du PPDT GE du 6 octobre 2025)
- Rapport d'audit sur les Cars postaux SA (TF, 1C_93/2021, 6 mai 2022)
- Rapport d'audit d'un service social d'une commune (CPDT 2020.1, 15 avril 2021)
- Rapport d’audit sur la situation du management dans l’entreprise non caviardé (TF, 4A_132/2021, 26 mars 2021)
- Rapport d'audit de la LNM (TF, 1C_367/2020, 12 janvier 2021)
- Rapport d'audit de conformité en lien avec les frais professionnels de la Ville de Genève (TC GE, ATA/427/2020, 30 avril 2020)
- Rapport d'audit de conformité en lien avec les frais professionnels de la Ville de Genève (Recommandation du PPDT GE du 15 novembre 2019)
- Rapport d'audit de conformité en lien avec les frais professionnels de la Ville de Genève (Recommandation du PPDT GE du 11 novembre 2019)
- Rapport d'analyse de pratiques managériales (Recommandation de la Préposée FR du 1er octobre 2019)
- Rapport d’audit concernant l’organisation et le management d’un service municipal (TC VD, GE.2018.0105, 25 juillet 2019)
- Rapports d’audit concernant le versement de primes exceptionnelles à des membres du Conseil d’administration et à des employé (TC VD, GE.2018.0218, 6 mars 2019)
- Rapport d'audit sur la gouvernance de l'HFR (TC FR, 601 2018 267, 28 novembre 2018)
- Rapport d'audit concernant un centre de requérants d'asile (TF, 1C_472/2017, 29 mai 2018)
- Rapport d'audit technique portant sur l'application ACTIS (TC VD, GE.2017.0086, 9 janvier 2018)
- Rapport d'audit sur le constat selon lequel les travaux réalisés ne respectent pas ces plans (TC VD, GE.2017.0035, 27 novembre 2017)
- Soumission des rapports d'enquêtes administratives aux règles de la transparence (TAF, A-8073/2015, consid. 5.2.2, 13 juillet 2016)
- Rapport d’audit d’un EMS effectué par un avocat (Recommandation du PPDT GE du 21 novembre 2014)
- Rapport d'inspection des locaux d'une pharmacie (Recommandation du PPDT GE du 16 octobre 2013)
- Rapport d'analyse des carburants (Recommandation du PFPDT du 16 mai 2011)
- Rapport d'audit de surveillance d'EMS (TC VD, GE.2005.0005, 14 septembre 2005)
- Rapport d'audit relationnel concernant l'OCL (TC GE, ATA/752/2004, 28 septembre 2004)
Accès refusés
- Refus pour conserver la bonne collaboration. L'anonymisation rendrait le rapport illisible (TC VD, GE.2022.0038, 28 octobre 2022)
- Refus pour garantir la sécurité IT (TF, 1C_235/2021, 17 mars 2022)
- Refus parce que la société objet de l'audit n'est pas soumise aux règles sur la transparence (TC VD, GE.2020.0076, 2 novembre 2021)
- Refus parce que l'identification des bénéficiaires de primes exceptionnelles (membres du Conseil d’administration et employés ) constitue une atteinte à la personnalité (TC VD, GE.2018.0218, 6 mars 2019)
- Accès non recommandé à un audit de gouvernance d’une fondation car l’activité ne constitue pas une tâche publique (Recommandation du PPDT GE du 15 février 2016)
- Accès non recommandé pour des raisons de sécurité de l’audit sur la fiabilité du système de vote électronique genevois (Recommandation du PPDT GE du 12 février 2014)
Avis publiés du PPDT
Prises de position sommaires du PPDT
2023 - 2022
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Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
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Selon une jurisprudence constante, les rapports d’audit sont des documents officiels accessibles au public, à moins que l’une des restrictions de l’art. 72 CPDT-JUNE puisse être invoquée par l’administration. Selon le principe de la proportionnalité, seuls les passages concernés par la-les restrictions doivent être caviardés. A relever que l’art. 69 CPDT-JUNE exclut de l’accès les PV du Conseil communal et des entretiens de l’auditeur (dossier 2022.4108).