Géomatique

La Confédération a établi une liste des géodonnées dont l’accès est garanti à tout un chacun (voir art. 22 ss OGéo et annexe 1). Dans celle-ci figurent les images aériennes, quel que soit l’outil de prises de vues utilisé (satellite, avion, drone…). En revanche, seules les entités bénéficiant d’un pouvoir d’investigation légal comprenant une telle source peuvent les consulter pour traiter leurs dossiers (dossier 2023.4794).

Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).

Le personnel des entités, telles que les Communes ou des services cantonaux, ne sont pas en droit d’utiliser leur accès privilégié au Registre Foncier pour communiquer des données personnelles à des tiers (dossier 2022.4497).

Sous l’angle des règles de la géoinformation (art. 16 LGéo fédérale) et de celles de l'énergie (lois cantonales JU sur l’énergie (RSJU 730.1) et NE (LCEn, RSN 740.1); l’article 59 de la LEne (RS 730.0), seules les géodonnées figurant dans le catalogue fédérale des données de base, ou dans un catalogue cantonal lorsqu’elles lient les propriétaires et figurant dans le cadastre, peuvent figurer sur le site de géoinformation (SITN NE) et SITJ JU) (dossier 2018.2410).