2021
Diffusion des débats publics communaux sur internet (2021.3760)
10.05.2021À quelles conditions des débats publics peuvent-ils être diffusés sur internet ? Avis du PPDT 2021.3760 publié le 17 mai 2021
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La diffusion des débats publics exclusivement sur Youtube, Facebook, ...
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Stockage/Transfert d'informations en utilisant un cloud (2013.0461)
08.05.2013Les entités peuvent-elles stocker/transférer des données en utilisant un cloud, tel que pCloud, Mega, Box, Onedrive, Google Drive, Dropbox, iCloud... ? Avis du PPDT 2013.0461 mis à jour le 19 février 2021 ...
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Enregistrement des appels entrant et sortant par la police (2021.3606)
16.02.2021La centrale neuchâteloise d’urgence (CNU), les intervenants réceptionnant les appels non urgents déviés par celle-ci et les responsables du numéro général, peuvent-ils enregistrer les conversations, entrantes ...
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