2021
Diffusion des débats publics communaux sur internet (2021.3760)
10.05.2021La diffusion des débats publics exclusivement sur Youtube, Facebook, et autre produit similaire est contraire à la CPDT-JUNE.
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Stockage/Transfert d'informations en utilisant un cloud (2013.0461)
08.05.2013Les entités soumises à la CPDT-JUNE sont en droit de stocker/transférer des données en utilisant un Cloud, pour autant que des conditions soient remplies
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Enregistrement des appels entrant et sortant par la police (2021.3606)
16.02.2021Enregistrement des appels d'urgence par les intervenants : faut-il prévenir les appelants ?
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