2021
Inscriptions des absences injustifiées dans le bulletin scolaire (2021.3831)
01.03.2023Est-il possible d’inscrire les absences injustifiées dans le bulletin de fin de scolarité obligatoire ?
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Entraide administrative avec les guichets sociaux régionaux (2021.3817)
14.03.2022En cas de soupçon de fraude, l’autorité compétente pour récolter les données personnelles n’est pas le guichet social régional, mais l’autorité de contrôle.
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Accessibilité des autorisations de commerce d'animaux aux autres cantons (2021.3769)
11.03.2022Le SCAV ne bénéficie actuellement pas de la base légale suffisante pour offrir l’accès à ses homologues aux autorisations de commerce d’animaux qu’il a délivrées.
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Publication du nom des experts AI (2021.3649)
22.02.2022Obtention de la liste nominative des experts désignés par l’OAI.
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Publication des enregistrements audio des séances des autorités législatives (2021.3714)
22.02.2022Une publication papier, audio ou vidéo des débats d’un organe législatif ne peut pas être publiée sur internet sans supprimer les données personnelles qui y figureraient.
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