2015
Communications à l'OFROU (2015.1005)
25.01.2016Les entités sont en droit de livrer les données personnelles nécessaires pour que les sous-traitants de l'OFROU effectuent les contrôles prévus par la loi.
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Récoltes de données fiscales pour déterminer les performances énergétiques des bâtiments (2015.1241)
25.01.2016Les services s'occupant de l'énergie ne sont pas en droit de récolter des données auprès du service des contributions pour déterminer les performances énergétiques des bâtiments.
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Communications des contrôles des habitants aux sociétés de distribution d'eau et d'énergie (2015.1231)
27.01.2016Les sociétés de distribution d'énergie, même si elles appartiennent à une collectivité publique, ne sont pas en droit d'obtenir une mise à jour des adresses des clients auprès du registre du contrôle des ...
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Communication de données personnelles à des partenaires par NOMAD (2015.1287)
15.02.2016À quelles conditions NOMAD peut-il communiquer des données personnelles de clients ?
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Traitements de données au sein de NOMAD dans le cadre d'enquêtes pénales (2015.1287)
09.05.2016Quelles sont les modalités pour les traitements de données personnelles par l'ensemble du personnel de NOMAD dans le cadre d'enquêtes pénales ?
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