2015
Traitements de données de mineurs et accord des représentants légaux (2015.1001)
20.02.2015Le consentement des représentants légaux est-il nécessaire pour les traitements de données des mineurs ? Avis du PPDT 2015.1001 publié le 20 février 2015
* Le consentement de mineurs ayant le discernement ...
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Accès au nom d'un dénonciateur en matière d'assurances sociales (2013.0515)
17.02.2015Est-il possible d'obtenir le nom d'un dénonciateur dans le cadre des assurances sociales ? Avis du PPDT 2013.0515 publié le 17 février 2015
* Le nom du dénonciateur ne doit pas être révélé dans le ...
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Echange entre les entités et l'assureur RC (2014.0891)
06.02.2015L'assureur RC peut-il connaître le nom de la victime du sinistre ? Avis du PPDT 2014.0891 publié le 6 février 2015
* Les conditions générales (CG) prévoient généralement que l'entité assurée s'engage ...
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Communication du nom d'un élu non inscrit sur les listes de vote (2014.0871)
06.02.2015Les autorités doivent veiller à respecter des modalités avant de communiquer le nom d'une personne élue, mais pas inscrite sur les listes de vote Avis du PPDT 2014.0871 publié le 6 février 2015
* Une ...
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Droit d'accès des élèves/étudiants/apprenants à leurs évaluations/examens (2014.0899)
06.02.2015L'accès à ses évaluations/examens doit-il respecter le droit d'accès aux données personnelles ? Avis du PPDT 2014.0899 publié le 20 février 2015
* Sous réserve de l'application occasionnelle de quelques ...
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