2015
Dénonciations à l'APEA par une entité de soins à domicile (2015.0983)
29.06.2015Les collaborateurs d'une entité de soins à domicile sont en droit de dénoncer des cas à l'APEA, mais uniquement après avoir vérifié si une levée du secret professionnel s'imposait.
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Contrôles du taux d'alcoolémie des personnes employées par une commune (2015.1088)
04.06.2015Il peut être ponctuellement demandé aux personnes employées par une commune de se soumettre à un contrôle de leur taux d'alcoolémie
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Obtention de dossiers administratifs par l'APEA (2015.1058)
05.05.2015L'APEA peut-elle requérir des dossiers auprès des autorités administratives ?
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Prises de vue de policiers (Copwatching) (2015.0952)
23.03.2015Est-il possible de filmer ou photographier des policiers en exercice ?
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Traitements de données de mineurs et accord des représentants légaux (2015.1001)
20.02.2015Le consentement de mineurs ayant le discernement suffit lorsqu'un consentement est nécessaire pour traiter leurs données personnelles.
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