2015
Communication de la caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) aux guichets sociaux (2011.0180)
03.07.2015Avis du PPDT 2011.0180 publié le 3 juillet 2015
Les entités sont en droit de communiquer les données nécessaires aux services sociaux (JU) / guichets sociaux (NE).
L'article 25 CPDT-JUNE permet ...
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Dénonciations à l'APEA par une entité de soins à domicile (2015.0983)
29.06.2015Les collaborateurs d'une entité de soins à domicile peuvent-ils dénoncer des cas à l'APEA ? Avis du PPDT 2015.0983 publié le 29 juin 2015
Les collaborateurs d'une entité de soins à domicile sont en droit ...
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Contrôles du taux d'alcoolémie des personnes employées par une commune (2015.1088)
04.06.2015Le personnel communal peut-il être soumis à des tests d'alcoolémie initiés par les autorités communales ? Avis du PPDT 2015.1088 publié le 29 juin 2015
* Il peut être ponctuellement demandé aux personnes ...
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Obtention de dossiers administratifs par l'APEA (2015.1058)
05.05.2015L'APEA peut-elle requérir des dossiers auprès des autorités administratives ? Avis du PPDT 2015.1058 publié le 22 mai 2015
L’article 448 Code civil (CC; RS 210 ) impose aux autorités administratives ...
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Prises de vue de policiers (Copwatching) (2015.0952)
23.03.2015Préambule Du point de vue du droit de la personnalité Du point de vue du droit pénal et du droit de procédure pénale Du point de vue du droit public cantonal et communal Du point de vue du droit fédéral ...
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