Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Demande de communication de données personnelles par des tiers (2019.2671)

Protection des données

Une personne peut-elle obtenir des données personnelles de quelqu’un d’autre ?

Avis du PPDT 2019.2671 publié le 31 décembre 2019

Lorsqu’une personne demande expressément l’accès aux données personnelles d’une autre, il faut examiner la demande sous l'angle de l'article 25 al. 1 let. c CPDT-JUNE et sous celui de la transparence (pour ce dernier, voir ce guide). L'étendue de l'accès est dès lors définie par le cumul de ces deux voies.

Sous l'angle de l'article 25 al. 1 let. c CPDT-JUNE, une entité est en droit de communiquer des données personnelles à des tiers lorsque le destinataire rend vraisemblable que la personne concernée ne refuse son accord ou ne s'oppose à la communication que dans le but de l'empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d'autres intérêts légitimes ; la personne concernée sera auparavant invitée à se prononcer. Comme exemples de prétentions juridiques, l’on peut penser à des prétentions découlant du droit de la famille (le parent bénéficiaire d’une pension alimentaire s’adresse au contrôle des habitants du lieu de domicile de l’autre parent afin de connaître son adresse) ou des contributions d’assurance sociale (un employé veut savoir si son employeur a versé les cotisations le concernant) (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6356/2016 du 19 avril 2018 consid. 3.4.1 et réf. citée).  

Pour ce faire, un modèle est à disposition pour demander la détermination de la personne concernée

Si cette dernière refuse de divulguer les informations la concernant, elle peut commettre un abus de droit. Selon certains auteurs, l'entité sollicitée doit s’assurer que la raison invoquée existe effectivement et refuser la divulgation si le tiers destinataire ne produit pas un titre juridique clair. Le tiers destinataire doit rendre vraisemblable l’existence du comportement abusif de la personne concernée ; l’argument selon lequel la mise en œuvre de ses propres droits serait facilitée si l'entité publie les données sans le consentement de la personne concernée n’est pas suffisant (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6356/2016 du 19 avril 2018 consid. 3.4.2 et réf. citée). 

Pour ce faire, l’entité doit, au cas par cas, déterminer quels sont les documents, ou autres éléments, aptes à confirmer la vraisemblance de la demande (par exemple un contrat de bail pour justifier une créance). 

L'entité peut renoncer à prendre l’avis de la personne concernée, en particulier, lorsque des prétentions juridiques ou des intérêts légitimes de tiers risquent d’être compromis. Une telle hypothèse appelle ainsi une pesée des intérêts en présence, car il n’est pas possible de faire abstraction des propres intérêts de la personne concernée, notamment en présence de données sensibles comme le sont, les données personnelles sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives. Il faut rappeler, dans ce contexte, que la collecte et le traitement de données sensibles est soumis à un régime juridique particulier et que personne n’est en droit de communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans base légale adoptée par l'organe législatif dont dépend l'entité (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6356/2016 du 19 avril 2018 consid. 3.4.3 et réf. citée). 

En conclusion plusieurs cas de figure peuvent se présenter : 

  1. La vraisemblance est attestée et la personne concernée ne s’oppose pas, les données personnelles demandées peuvent être communiquées. 

  2. La vraisemblance est attestée et la personne concernée s’y oppose. L’entité doit alors déterminer si elle refuse au regard de l’opposition (voir modèle) ou si elle lève l’opposition (voir modèle). 

Par exemple, une école peut donner le résultat de l'examen final d'un élève qui refuse de le communiquer au parent débiteur de sa pension alimentaire.

Cette procédure relative au respect du droit d'être entendu de la personne concernée est schématisée [ ici ].

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