Procédures à suivre par les entités
Procédure à suivre pour respecter le droit d'accès aux données personnelles
Procédure pour respecter le droit d'être entendu en matière de communication de données personnelles
Lorsqu'une communication de données peut porter atteinte à un intérêt prépondérant public ou privé, les personnes concernées / entités concernées peuvent exercer leur droit d’être entendu (art. 30 CPDT-JUNE) selon le schéma ci-dessous :
Les entités doivent mener la procédure avec diligence et rapidité (art. 39 CPDT-JUNE).
Procédure d'accès à un document
Procédure pour respecter le droit d'être entendu lors d'une demande d'accès à un document officiel
Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’être entendu (art. 77 et 30 CPDT-JUNE).
Les entités doivent mener la procédure avec diligence et rapidité (art. 76 CPDT-JUNE).
