Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Procédures à suivre par les entités

Protection des données

  

Procédure à suivre pour respecter le droit d'accès aux données personnelles

Protection des données


  

Procédure pour respecter le droit d'être entendu en matière de communication de données personnelles

Lorsqu'une communication de données peut porter atteinte à un intérêt prépondérant public ou privé, les personnes concernéesentités concernées peuvent exercer leur droit d’être entendu (art. 30 CPDT-JUNE) selon le schéma ci-dessous :

Les entités doivent mener la procédure avec diligence et rapidité (art. 39 CPDT-JUNE).

Transparence

  

Procédure d'accès à un document

Transparence

  

Procédure pour respecter le droit d'être entendu lors d'une demande d'accès à un document officiel

Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’être entendu (art. 77 et 30 CPDT-JUNE).

Les entités doivent mener la procédure avec diligence et rapidité (art. 76 CPDT-JUNE).

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