Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Débiteurs

Protection des données

Prises de position sommaires du PPDT

2019 - 2014

  1. Il n’est pas possible de communiquer à d’autres entités la liste des personnes en retard de paiement des factures d’une crèche subventionnée, faute de base légale (dossier 2019.2891).

  2. L'entité s'occupant des créances judiciaires n'est pas en droit de donner des informations à une commune pour qu'elle puisse retrouver un contrevenant aux règles sur les déchets, faute de base légale suffisante (dossier 2014.0774).

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