Protection de l'adulte et de la jeunesse

Protection des données

2020.11.03_Communication de données personnelles de l’APEA aux curateurs ou aux services sociaux (2020.3412)
2019.04.10_Communication de données médicales d'une agression sexuelle (2018.2374)
2017.01.06_Signalement par l'APEA de personnes soupçonnées d'inaptitude à conduire au SCAN / OVJ (2016.1536)
2015.11.27_Conditions d'accès aux dossiers d'enfants placés en institution (2015.1129)
2015.06.29_Dénonciations à l'APEA par une entité de soins à domicile (2015.0983)
2015.05.22_Obtention de dossiers administratifs par l'APEA (2015.1058)
2013.05.31_Récolte de données par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (2013.0428)

Un dossier actif d'une personne décédée, détenu par le Service de protection de l'adulte et de la jeunesse n'est accessible que si cela ne porte pas atteinte à la personnalité de proche. Un dossier archivé au sens de la loi sur les archives est accessible aux conditions de celle-ci (dossier 2020.3333).
Le service chargé d'établir les autorisations de séjour n'est pas en droit d'informer l'ex-femme d'un bénéficiaire de la situation de ce dernier, même si c'est dans le but de protéger des enfants. En cas de menace sérieuse, le service doit informer l'APEA dans le canton du Jura ou le SPAJ dans celui de Neuchâtel, voire la police si le danger est imminent (dossier 2015.1136).
Un projet de lutte contre la traîte des êtres humains prévoyant l'échange de données entre de nombreux services est conforme à la CPDT-JUNE, puisque les données sont anonymisées (dossier 2013.0506).
Les autorités de protection des enfants et des adultes ne sont pas en droit de communiquer des listes de personnes mises sous curatelle aux communes ou à qui que ce soit d'autre, conformément au Code civil suisse (dossier 2013.0581 et 2013.0422).
Le droit d'accès à ses données personnelles permet d'accéder à son dossier de tutelle. Les données de tiers ne doivent pas être transmises et un accompagnement est souvent nécessaire (dossier 2013.0583).