Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Protection de l'adulte et de la jeunesse

Communications autorisées et obligatoires à l’APEA

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24.02.2020

Enfants Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée. Les personnes soumises au secret professionnel ...
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12.04.2019

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