Registre foncier

Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).

Le personnel des entités, telles que les Communes ou des services cantonaux, ne sont pas en droit d’utiliser leur accès privilégié au Registre Foncier pour communiquer des données personnelles à des tiers (dossier 2022.4497).

Dans le canton du Jura, l’Ordonnance cantonale concernant l’organisation du Registre foncier (RS JU 215.322.1), à son art. 9 al. 2,  prévoit que : « Sur préavis du conservateur, le Département de la Justice peut autoriser des personnes, des services de l'administration cantonale, ainsi que des collectivités et établissements de droit public, justifiant d'un intérêt au sens de l'article 970 du Code civil suisse, à accéder directement aux données informatisées du registre foncier dans la mesure nécessaire à la satisfaction de cet intérêt. ». Cette disposition démontre que le Canton ne veut pas rendre accessible en ligne les données du grand livre, comme le lui permettrait l’art. 28 al. 1 ORF. Par conséquent, en principe, les sociétés fournissant l’électricité ne répondent pas à ces conditions. Ainsi, tant et aussi longtemps que le droit jurassien n’est pas modifié, le préposé au Registre foncier ne peut pas accéder aux demandes de telles sociétés (dossier 2022.4430).

Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).