Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Bande dessinée d'information

Bande Dessinée créée par le bureau des PPDT genevois en collaboration avec BUCHE

  

Protection des données

  

  

Spécificités JU/NE :

 

  

Spécificités JU/NE :

  • Art. 1 LIPAD = Art. 1 CPDT-JUNE

  • Art. 3 LIPAD = Art. 2 CPDT-JUNE

  • Seul le secteur privé effectuant des tâches d'intérêt public est soumis à la CPDT-JUNE, le critère de la subvention n'étant pas déterminant.

    

Spécificités pour JU/NE :

  
  

Spécificités JU/NE :

  • Seuls les fichiers contenant des données sensibles doivent être déclarés au PPDT.

  • Les autres fichiers doivent faire l'objet d'un catalogue interne à l'entité et accessible au public sur demande.

  • Catalogue JU/NE

 
  

Spécificités JU/NE :

  • La demande doit être adressée au maître de fichier. Un modèle est à disposition.

  • Les refus ne sont pas automatiquement adressés au PPDT, il faut les lui transmettre. Un modèle est à disposition.

  

Spécificités pour JU/NE :

  • Les communes ont besoin de bases légales.

  • L'accord du PPDT est nécessaire.

  • Pas besoin d'indiquer les personnes qui ont accès aux images au PPDT.

  

Spécificités JU/NE :

  • 30 ans (JU) ou 85 ans (NE) pour les documents classés selon des noms et contenant des données personnelles sensibles, mais pas avant 10 ans après le décès de la personne concernée (JU) ou 3 ans après que le délai de 30 ans soit écoulé (NE). Délai ordinaire de 15 ans (JU) ou 30 ans (NE).

  

  

Spécificités JU/NE :

  

Le SIS II est accessible uniquement par l'intermédiaire d'un autre système d'information tel que RIPOL, SPI, SYMIC, ORBIS, API, MACS,  eneXs, InfoPol.

Transparence

  

Spécificités JU/NE :

  • Formulaires JU/NE

  • Les demandes doivent être traitées rapidement et avec diligence. La CPDT-JUNE ne prévoit pas expressément de délai.

  • Il n'y a pas de délai pour saisir le PPDT.

  • En l'absence d'une conciliation, la Commission de protection des données et de la transparence (CPDT) peut être saisie.

  • La décision de la CPDT pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal du canton concerné.

  

Spécificités JU/NE :

  • Conseils municipaux = Conseils généraux / Assemblées communales / Conseil de ville

  • Conseils administratifs = Conseils communaux

  • Pas besoin d'annoncer le huis-clos au PPDT, mais il faut qu'une base légale le prévoie.

  

Spécificités JU/NE :

  • Conseils municipaux = Conseils généraux / Assemblées communales / Conseil de ville

  • Conseil d'Etat = Gouvernement