Hôpitaux
Informations
Avis publiés par le PPDT
- 2014.12.10_Exercice du droit d'accès à ses données personnelles par un détenu (2014.0745)
- 2014.03.25_Délégation de la centrale d'alarme 144 (2013.0394)
- 2014.03.12_Données accessibles par les autorités de surveillance des professions de la santé (2014.0730)
- 2013.11.08_Communication de données médicales aux assureurs (2013.0460)
- 2013.06.11_Envoi de convocations à des anciens patients d'un hôpital pour une séance d'informations (2013.0497)
Prises de position sommaires du PPDT
2019
-
En ce qui concerne le Dossier Electronique du Patient (DEP), les établissements de santé de droit public sont soumis à la surveillance du PPDT. De même que les cliniques privées, services de soins ambulatoires avec mandat de prestation cantonal ou communal pour tout ce qui y a trait directement. Le PPDT devra s’assurer de la bonne application des lois cantonales pertinentes en la matière, de la CPDT-JUNE, de la législation sur le DEP et, le cas échéant, d’autres prescriptions spécifiques (dossier 2019.2729).