Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Hôpitaux

Protection des données

Prises de position sommaires du PPDT

2019

  1. En ce qui concerne le Dossier Electronique du Patient (DEP), les établissements de santé de droit public sont soumis à la surveillance du PPDT. De même que les cliniques privées, services de soins ambulatoires avec mandat de prestation cantonal ou communal pour tout ce qui y a trait directement. Le PPDT devra s’assurer de la bonne application des lois cantonales pertinentes en la matière, de la CPDT-JUNE, de la législation sur le DEP et, le cas échéant, d’autres prescriptions spécifiques (dossier 2019.2729).

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