Marchés publics

Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).

Les fournisseurs d’électricité ne sont soumis aux règles de l’accès aux documents officiels (art. 69 ss CPDT-JUNE) que pour les informations relatives au marché des consommateurs captifs, et non pas pour le marché libéralisé. Dans le premier cas, ces sociétés accomplissent des tâches d’intérêt public. Conformément à l’art. 75 CPDT-JUNE, la demande doit être adressée au fournisseur. En cas de refus ou de non réponse, il pourra être demandé une séance de conciliation auprès du Préposé à la protection des données et à la transparence (voir cette page) (dossier 2023.4753).

Les traitements de données personnelles des consommateurs d’électricité captifs sont soumis aux règles de protection des données cantonales (CPDT-JUNE). Pour les clients qui bénéficient des règles du marché concurrentiel, la LPD est applicable, (dossier 2023.4581).

Les caisses de pensions des cantons du Jura et Neuchâtel ne sont pas en droit, sans établir une convention préalable, de livrer des données d'assurés, même sous la forme anonymisée, à un employeur ou son courtier, dans le cadre d'un appel d'offre précédant une éventuelle résiliation ordinaire du contrat d'affiliation (dossier 2015.1045).