Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel
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Marchés publics

Protection des données & transparence

Avis publié du PPDT

2013.06.21_Accès à des documents de marchés publics (2013.0510)

Prises de position sommaires du PPDT

2015

  1. Les caisses de pensions des cantons du Jura et Neuchâtel ne sont pas en droit, sans établir une convention préalable, de livrer des données d'assurés, même sous la forme anonymisée, à un employeur ou son courtier, dans le cadre d'un appel d'offre précédant une éventuelle résiliation ordinaire du contrat d'affiliation (dossier 2015.1045).

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