Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Marchés publics

Protection des données & transparence

Prises de position sommaires du PPDT

2015

  1. Les caisses de pensions des cantons du Jura et Neuchâtel ne sont pas en droit, sans établir une convention préalable, de livrer des données d'assurés, même sous la forme anonymisée, à un employeur ou son courtier, dans le cadre d'un appel d'offre précédant une éventuelle résiliation ordinaire du contrat d'affiliation (dossier 2015.1045).

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