2018
Communication de données médicales d'une agression sexuelle (2018.2374)
13.03.2019Les données médicales relatives à des agressions sexuelles ne peuvent être communiquées à la police qu'à certaines conditions.
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Communication de données à SERAFE (2018.2495)
06.03.2019Bien que la récolte par SERAFE puisse paraître très intrusive dans la vie privée pour facturer une redevance, il s’avère qu’il s’agit du droit fédéral que les cantons sont contraints de respecter.
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Droit de rectification et archivage (2018.2545)
06.03.2019Les données rectifiées sur demande de la personne concernée ne peuvent pas être archivées.
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Communication de la liste des élèves d'une confession (2018.2343)
29.06.2018Une école peut-elle communiquer une liste d'élèves établie selon leur confession à l'Eglise reconnue correspondante ?
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Application du RGPD aux entités soumises à la CPDT-JUNE (2018.2320)
10.08.2018Les entités soumises à la CPDT-JUNE doivent-elles respecter le RGPD ?
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