2018
Accès au revenu et à la fortune imposables d'un contribuable (2018.2234)
02.07.2018À quelles conditions est-il possible d'obtenir le revenu et la fortune imposables ? Avis du PPDT 2018.2234 publié le 29 juin 2018
Lorsqu'un citoyen demande le revenu et la fortune imposables d'un contribuable ...
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Vidéosurveillance dans les établissements de détention (2018.2185)
15.03.2019La vidéosurveillance peut-elle être utilisée pour surveiller le comportement des employés ? Avis du PPDT 2018.2185 publié le 15 mars 2019
* L'utilisation de la vidéosurveillance dans les établissements ...
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Communication du nom d'un dénonciateur (2018.2338)
13.03.2019Une entité doit-elle communiquer le nom d'un dénonciateur à la personne dénoncée ? Avis du PPDT 2018.2338 publié le 13 mars 2019
Le nom d'un dénonciateur malveillant est susceptible d'être révélé à la ...
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Utilisation de Google Analytics (2018.2331)
13.03.2019Les entités soumises à la CPDT-JUNE sont-elles en droit d'utiliser Google Analytics ? Avis du PPDT 2018.2331 publié le 13 mars 2019
Les entités sont vivement encouragées à se séparer de Google Analytics ...
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Communication de données médicales d'une agression sexuelle (2018.2374)
13.03.2019Quelles données médicales les professionnels de la santé peuvent-ils communiquer à la police dans les cas d'agressions sexuelles ? Avis du PPDT 2018.2374 publié le 10 avril 2019
Les données médicales ...
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