2018
Utilisation du casier judiciaire complet dans le cadre de la naturalisation (2018.2175)
14.02.2020Le casier comprenant toutes les peines non éliminées peut figurer dans le dossier de naturalisation et être consulté par les autorités devant se prononcer.
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Accès au revenu et à la fortune imposables d'un contribuable (2018.2234)
02.07.2018À quelles conditions est-il possible d'obtenir le revenu et la fortune imposables ?
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Vidéosurveillance dans les établissements de détention (2018.2185)
15.03.2019La vidéosurveillance peut-elle être utilisée pour surveiller le comportement des employés ?
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Communication du nom d'un dénonciateur (2018.2338)
13.03.2019Une entité doit-elle communiquer le nom d'un dénonciateur à la personne dénoncée ?
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Utilisation de Google Analytics (2018.2331)
13.03.2019Les entités sont vivement encouragées à se séparer de Google Analytics, ou à tout le moins mettre en œuvre quelques mesures.
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