Agriculture

La publication sur internet du nom des propriétaires des sites en friche nécessite une base légale ou le consentement des personnes concernées (dossier 2019.2759).

Une demande d’accès à un rapport du service de l’agriculture sur une parcelle louée par le propriétaire du terrain doit s’examiner sous l’angle des règles de la transparence et de la communication de données personnelles.  

A propos des premières, pour savoir si un document relatif à l’environnement et comprenant des données personnelles est accessible,  un arrêt du Tribunal administratif fédéral a admis l’accès non anonymisé à un rapport relatif aux émissions de CO2. A contrario,  une recommandation du PFPDT a exigé l’anonymisation d’un rapport sur les contrôles des stations d’essence. 

Quant au secondes, il faut examiner si les conditions de  l’article 25 al. 1 let. c CPDT-JUNE sont remplies. Pour ce faire, il faut que le propriétaire rende vraisemblable que le loueur ne refuse son accord ou ne s’oppose à la communication que dans le but de l’empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d’autres intérêts légitimes. Après avoir vérifié la vraisemblance de la demande, l’entité saisie détenant les données personnelles devra demander à la personne concernée si elle s’oppose ou non à la communication (pour plus de détails, voir cet avis 2019.2671) (dossier 2019.2671).

Les services compétents en matière d'agriculture sont en droit de sous-traiter à AGRIDEA le traitement informatique des données relatives aux solutions de paiements directs, de la caisse des épizooties et des crédits agricoles, pour autant qu'ils respectent les exigences posées par la CPDT-JUNE (dossier 2016.1335).

Une entité ne peut pas renseigner directement un époux sur les revenus de son conjoint, sans l'accord de ce dernier (dossier 2013.0555).