Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Documents officiels accessibles / inaccessibles

Tranparence

Documents déclarés accessibles par le PPDT

  1. Les prises de positions adressées aux autorités cantonales ou communales dans le cadre des consultations sur des projets législatifs constituent des documents officiels. En principe, l’exception de la protection des données personnelles n’est pas évocable contre une demande d’accès (dossier 2020.3136).

  2. Un rapport relatif aux émissions d’une entreprise, est au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) (arrêt du 27 septembre 2017 (ATF 144 II 91)), en principe accessible sur demande. Le TF relève que le risque de critique négative envers l’entreprise concernée n’est pas un intérêt prépondérant au maintien de la confidentialité, mais une simple conséquence désagréable qu’une entreprise publiquement exposée doit accepter dans un État de droit démocratique. Au contraire, le TF admet qu’il y a un intérêt général des citoyens à connaître les données d’émissions (dossier 2019.3004).

  3. Les procès-verbaux des séances publiques sont accessibles, sous réserve de l’anonymisation des noms des personnes qui ne représentent pas une autorité (dossier 2019.2676).

  4. Les statistiques communales ou cantonales ne permettant pas de reconnaître des personnes sont accessibles par tout un chacun et ne constituent pas des données personnelles protégées (dossier 2019.2644).

  5. En principe, un document dans lequel figure la quantité d'électricité distribuée aux clients finaux par commune, distinguant la basse et la moyenne tension, est accessible selon les règles de la transparence (dossier 2016.1516).

  6. Une statistique anonymisée et finalisée est un document officiel accessible, sauf si l'une des exceptions de l'article 72 CPDT-JUNE entre en ligne de compte (peu fréquent) (dossier 2014.0819).

  7. La liste d'attributions d'aides sportives réparties par domaine est accessible (dossier 2014.0751).

  8. Les statistiques anonymisées sur les licenciements collectifs dans un canton sont en principe accessibles (dossier 2014.0709).

  9. Les décomptes de consommation d'eau établis par les communes ont été qualifiés de documents officiels accessibles par le PPDT (avis du PPDT 2014.0691 publié le 7 février 2014), sous réserve d'anonymiser les données personnelles qu'ils contiennent.

  10. Les agendas des audiences publiques des tribunaux sont communiqués aux médias de manière nominative dans le canton de Neuchâtel (avis du PPDT 2013.0606 publié le 7 février 2014).

  11. La liste définitive d'entités subventionnées par les deniers publics est un document officiel accessible par tout un chacun (avis du PPDT 2013.0551 publié le 30 août 2013).

  12. Le cahier des charges d'une procédure d'attribution de marché public close a été qualifié de document officiel accessible par le PPDT (avis du PPDT 2013.0510 publié le 21 juin 2013).

  13. La convention instituant la communauté tarifaire intégrale neuchâteloise (CTNE) et ses annexes a été qualifiée de document officiel accessible par le PPDT (dossier 2013.0491).

  14. Les plans et autres documents d'un permis de construire sont accessibles lorsque la procédure est close et sous réserve de quelques modalités (avis du PPDT 2013.0398, 2013.0579, 2013.0594 publié le 24 octobre 2013)

Documents déclarés inaccessibles par le PPDT

  1. Les procès-verbaux des séances qui ne sont pas publiques ne sont pas accessibles selon l'article 69 CPDT-JUNE. Quant aux articles 66 et 67 CPDT-JUNE, ils définissent la notion de séances publiques. Une séance de conciliation en matière de permis de construire n'est pas publique au sens de la CPDT-JUNE (dossier 2047.1823).

  2. La fille d'une personne vivante, placée par décision administrative dans le passé, n'est pas en droit d'accéder au dossier archivé sans le consentement exprès de la personne concernée (dossier 2014.0847).

  3. Les rapports d'audit ne sont pas accessibles tant qu'une procédure pénale liée est ouverte (dossier 2014.0801).

  4. Les agendas des audiences publiques des tribunaux sont communiqués aux médias de manière anonymisée dans le canton du Jura (avis du PPDT 2013.0606 publié le 7 février 2014).

  5. Les procès-verbaux de séances non publiques ne sont pas accessibles (dossier 2013.0517).

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