Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Droits politiques

Protection des données

                        

Prises de position sommaires du PPDT

2014 - 2019

  1. Dès le moment où l’administration reçoit les listes de signatures pour une initiative/référendum, les règles de protection des données s’appliquent. Ces informations ne peuvent être traitées que par les personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches légales, telles que les personnes qui doivent vérifier les signatures. Les listes doivent être détruites sitôt que la votation ne peut plus être attaquée en justice.
    Les règles sur la transparence ne permettent pas à des tiers d’accéder aux listes.
    Quant aux personnes « privées » qui récoltent les signatures, elles doivent respecter les règles fédérales de protection des données. Elles ne peuvent pas traiter les données à d’autres fins (dossier 2019.2641).
  2. Les communes recourant aux services d'Easyvote se doivent de respecter l'article 54 CPDT-JUNE (dossier 2014.0833).

Transparence


    

Prises de position sommaires du PPDT

2014

  1. Le fait que les opinions politiques soient des données sensibles n'empêche pas que les collectivités adoptent une base légale formelle sur la transparence des partis politiques.  La protection de la personnalité empêche que la publication se fasse sur internet et exige le respect de quelques modalités (pas de fichier informatisé sans base légale, informations préalables des donateurs,…) (dossier 2014.0862).

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