Droits politiques

Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).

Dès le moment où l’administration reçoit les listes de signatures pour une initiative/référendum, les règles de protection des données s’appliquent. Ces informations ne peuvent être traitées que par les personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches légales, telles que les personnes qui doivent vérifier les signatures. Les listes doivent être détruites sitôt que la votation ne peut plus être attaquée en justice.

Les règles sur la transparence ne permettent pas à des tiers d’accéder aux listes.

Quant aux personnes « privées » qui récoltent les signatures, elles doivent respecter les règles fédérales de protection des données. Elles ne peuvent pas traiter les données à d’autres fins (dossier 2019.2641).

Les communes recourant aux services d'Easyvote se doivent de respecter l'article 54 CPDT-JUNE (dossier 2014.0833).

Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).

Les prises de positions adressées aux autorités cantonales ou communales dans le cadre des consultations sur des projets législatifs constituent des documents officiels. En principe, l’exception de la protection des données personnelles n’est pas évocable contre une demande d’accès (dossier 2020.3136).

Le fait que les opinions politiques soient des données sensibles n'empêche pas que les collectivités adoptent une base légale formelle sur la transparence des partis politiques.  La protection de la personnalité empêche que la publication se fasse sur internet et exige le respect de quelques modalités (pas de fichier informatisé sans base légale, informations préalables des donateurs,…) (dossier 2014.0862).