Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Invalidité

Protection des données

  

Prises de position sommaires du PPDT

2017 - 2015 - 2014 - 2013

  1. En principe, une personne suivie par un enquêteur professionnel mandaté par un OAI est en droit de connaître l'identité de ce dernier, contrairement à celle des dénonciateurs privés (voir avis 2013.0515). En revanche, les enquêteurs mandatés ne sont pas en droit de poster les vidéos sur YouTube, même avec un accès restreint. La lecture des conditions générales permet de constater que «YouTube a un droit non exclusif, exempt de redevance, cessible, dans le monde entier (avec le droit de concéder une sous-licence) d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’élaborer des œuvres dérivées, d’afficher, de rendre disponible au public, de modifier et de mettre en œuvre ce contenu dans le cadre de la fourniture du Service et, par ailleurs, en relation avec la fourniture du Service et de l’activité de YouTube, y compris, sans restriction, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées de celui-ci), quel qu’en soit le format et par le biais de toute voie...». Or, les entités soumises à la CPDT-JUNE ne sont pas en droit de traiter des données personnelles à travers un Cloud, tel que Google, YouTube (voir cette page) (dossier 2016.1408).

  2. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (arrêt A-5430/2013), il n'est en principe pas possible de connaître l'identité d'une personne qui dénonce un abus à l'assurance invalidité (dossier 2010.0086).

  3. Les offices AI sont soumis aux règles  fédérales sur la protection des données (RS 235.1, LPD) et aux contrôles du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (dossier 2015.0999).

  4. Le Service de l'emploi, l'Office de l'assurance-invalidité et les Services sociaux sont en droit d'échanger des données, sous réserve du respect du droit fédéral et d'obtenir le déliement du secret professionnel (dossier 2014.0686).

  5. Un Conseil communal n'est évidemment pas en droit de communiquer à des tiers que l'un des résidents de la commune est au bénéfice d'une rente AI, même si c'est un fait notoire (dossier 2014.0754).

  6. Les Offices AI sont en droit d'obtenir les lettres de sortie des patients si elles sont relatives à un traitement lié à l'incapacité de travail, conformément à l'article 28 LPGA (dossier 2013.0527).

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