Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Véhicules

Protection des données

Prises de position sommaires du PPDT

2018 - 2017 - 2014

  1. Les autorités peuvent obtenir des informations sur des détenteurs de véhicules par l’intermédiaire d’un autre fichier que MOFIS, sans violer le droit fédéral. Selon l’OFROU, ce dernier n’a pas le monopole en la matière (dossier 2018.2285).

  2. Selon l'article 126 al. 3 OAC, des renseignements tirés du permis de circulation peuvent être communiqués, sur demande écrite et motivée, aux personnes qui font valoir un intérêt suffisant, en vue d'une procédure (dossier 2017.1737).

  3. La Commission chargée d'évaluer la participation aux dégâts de véhicules privés ou de service utilisés par des agents de l'Etat en service, ne peut pas faire signer une clause générale d'accès à des documents. Elle doit se contenter de demander exclusivement les documents indispensables pour l'évaluation au collaborateur concerné. L'éventuel manque de collaboration de ce dernier sera sanctionné par la quotité de la participation (dossier 2013.0431).

  4. Le service des Arts & Métiers et du Travail jurassien ne peut pas accéder en ligne au fichier des détenteurs de véhicules détenu par l'office des véhicules jurassien (dossier 2013.0436).

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