Véhicules

Protection des données

2017.02.07_Pas de communication de photos entre l'entité chargée des documents d'identités et celle s'occupant des permis de conduire (2016.1628)
2017.01.06_Signalement par l'APEA de personnes soupçonnées d'inaptitude à conduire au SCAN / OVJ (2016.1536)
2015.06.29_Contrôles du taux d'alcoolémie des personnes employées par une commune (2015.1088)
2013.06.21_Communications entre le service des automobiles et les offices de poursuites et faillites (2013.0511)
2011.12.05__Communications de données par une entreprise de traitement de déchets à une commune (2011.0234)
2010.07.27_Communication des coordonnées des détenteurs de véhicules à moteurs (2010.0042)

Les autorités peuvent obtenir des informations sur des détenteurs de véhicules par l’intermédiaire d’un autre fichier que MOFIS, sans violer le droit fédéral. Selon l’OFROU, ce dernier n’a pas le monopole en la matière (dossier 2018.2285).
Selon l'article 126 al. 3 OAC, des renseignements tirés du permis de circulation peuvent être communiqués, sur demande écrite et motivée, aux personnes qui font valoir un intérêt suffisant, en vue d'une procédure (dossier 2017.1737).
La Commission chargée d'évaluer la participation aux dégâts de véhicules privés ou de service utilisés par des agents de l'Etat en service, ne peut pas faire signer une clause générale d'accès à des documents. Elle doit se contenter de demander exclusivement les documents indispensables pour l'évaluation au collaborateur concerné. L'éventuel manque de collaboration de ce dernier sera sanctionné par la quotité de la participation (dossier 2013.0431).
Le service des Arts & Métiers et du Travail jurassien ne peut pas accéder en ligne au fichier des détenteurs de véhicules détenu par l'office des véhicules jurassien (dossier 2013.0436).