Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Procédures

Protection des données & transparence

Prises de position sommaires du PPDT

2020 - 2017

  1. Lorsqu’une demande de prestation est en cours de traitement, l’accès au dossier demandé par un assuré doit être traité selon les conditions posées par les articles 47 ss LPGA. L’entité sollicitée devra suivre la procédure prévue par cette loi. En revanche, si l’assuré revendique d’autres droits prévus par le droit cantonal de la protection des données qui ne figurent pas dans les dispositions précitées (tels que la suppression ou la modification de ses données personnelles), il faut appliquer les articles 31 ss CPDT-JUNE et la procédure prévue dans celle-ci (art. 38 ss CPDT-JUNE) . De même si la demande d’accès au dossier intervient en dehors de toute demande de prestation (ATF 127 V 219 ; arrêt 1C_125/2015 du 17 juillet 2015, consid. 2.3) (dossier 2020.3392).

  2. Le nom des recourants contre une décision d'un conseil communal ne peut pas être communiqué en cours de procédure, les règles de la transparence n'étant pas applicables (dossier 2017.1905).

  3. L'accès au dossier pénal en cours de procédure relève des articles 100 ss CPP. L'application de la CPDT-JUNE n'intervient subsidiairement (art. 15) qu'en l'absence de règles sur le droit d'accès aux données personnelles dans un code de procédure et non pas en cas de litige sur l'interprétation de celui-ci (dossier 2017.1751).

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