2019
Etablissement d’une liste d’attente cantonale pour accéder à un logopédiste (2019.2745)
24.02.2020Les logopédistes sont en droit de communiquer au service de l’enseignement les données en cause, sous réserve de l’accord des parents, sans violer de lois. Parallèlement, le service de l’enseignement est ...
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Accès à une ancienne liste de classe (2019.2991)
24.02.2020L’obtention d’une liste des élèves de l’ancienne classe de son enfant est possible si aucun intérêt public/privé prépondérant ne s’y oppose. Les anciens camarades ont un intérêt prépondérant à ne pas être ...
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Récolte de données auprès du SEM par la Police (2019.3019)
24.02.2020La police n’est pas en droit de récolter systématiquement les noms, prénoms, photos de requérants d’asile d’un centre fédéral, faute de bases légales suffisantes.
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Communication au Bureau de Prévention des Accidents (BPA) (2019.2917)
24.02.2020Conformément aux règles cantonales et fédérales, les communes sont en droit de communiquer au BPA les noms, prénoms, rue, NPA et localité des enfants concernés par la campagne de prévention
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Communication de l’ECAP à une autre entité (2019.2933)
21.02.2020L’ECAP peut communiquer à la Commission foncière agricole la valeur d’assurance des biens-fonds concernés. Un accès direct en ligne aux données de l’ECAP exige l’accord du Conseil d’Etat.
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