2019
Communication de l’ECAP à une autre entité (2019.2933)
21.02.2020L’ECAP peut-elle communiquer des données au Service de l’agriculture et à la Commission foncière agricole ? Avis du PPDT 2019.2933 publié le 31 décembre 2019
L’ECAP peut communiquer à la Commission foncière ...
Lire la suite
Enregistrement des enseignants par des élèves/étudiants (2019.3040)
21.02.2020L’enregistrement des enseignants à leur insu constitue-t-il une infraction pénale ? Avis du PPDT 2019.3040 mis à jour le 20 février 2020
L’enregistrement des enseignants à leur insu devrait en principe ...
Lire la suite
Communications des entités appliquant la Loi sur l’aide sociale (2019.3003)
21.02.2020Les membres des entités appliquant la Loi sur l’aide sociale LASoc sont-ils en droit de communiquer des données personnelles à d’autres entités ? Avis du PPDT 2019.3003 publié le 31 décembre 2019, mis ...
Lire la suite
Communication des avis de saisie aux chefs de service (2019.2788)
19.02.2020Le SRH neuchâtelois doit-il communiquer les avis de saisie aux chefs de service ? Avis du PPDT 2018.2788 publié le 31 décembre 2019
Sans modification des bases légales, cette communication est illicite ...
Lire la suite
Utilisation du casier judiciaire complet dans le cadre de la naturalisation (2018.2175)
14.02.2020Un extrait du casier judiciaire comprenant toutes les peines non éliminées peut-il être contenu dans le dossier de naturalisation qui est consulté par diverses autorités et la personne concernée ? Avis ...
Lire la suite