2025
Accès à un document officiel figurant dans une procédure (2025.5769)
13.02.2026Une commune ou toute autre personne peut-elle accéder à un document officiel figurant dans le dossier d’une procédure ? Avis du PPDT 2025.5769 publié le 31 décembre 2025 Ce que prévoit la jurisprudence ...
Lire la suite
Déclaration des intérêts des députés neuchâtelois (2025.5733)
13.02.2026Liens d'intérêts des députés : quelles pratiques ?
Lire la suite
Communication de la confirmation de l'obtention d'un diplôme (2025.6018)
13.02.2026Une école ne peut transmettre des données personnelles directement à des tiers que si une base légale l’y autorise.
Lire la suite
Communication sur internet du résultat de contrôles de produits (2025.5726)
13.02.2026Information publiée sur internet de produits défectueux
Lire la suite
Accès au nom de l'exploitant de terrains agricoles (2025.5687)
13.02.2026Selon l’article 16 de la CPDT-JUNE, les autorités sont autorisées à collecter les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.
Lire la suite