2013
Publications de noms dans les communiqués de presse (2011.0134)
13.10.2014Les noms de personnes licenciées ou "démissionnées" peuvent-ils figurer dans les communiqués de presse ? Avis du PPDT 2011.0134 publié le 6 juin 2013
* En principe, le consentement de la personne concernée ...
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Enquêtes pour l'obtention de la nationalité suisse (2013.0617)
19.11.2013Les entités soumises à la CPDT-JUNE doivent-elles communiquer des données aux autorités chargées d'enquêter pour l'octroi de la nationalité ? Avis du PPDT 2013.0617 publié le 19 novembre 2013
* Les ...
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Communication de données médicales aux assureurs (2013.0460)
08.11.2013À quelles conditions le personnel médical peut-il communiquer des données aux assureurs ? Avis du PPDT 2013.0460 mis à jour le 2 novembre 2020
* Le personnel médical exerçant pour le compte d'une institution ...
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Communications de listes à des sociétés commerciales (2013.0595)
17.10.2013Les entités soumises à la CPDT-JUNE peuvent-elles communiquer des listes de données personnelles à des sociétés commerciales ? Avis du PPDT 2013.0595 publié le 17 octobre 2013
Les communes jurassiennes ...
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Publication des naissances, mariages, décès (2013.0592)
17.10.2013Une publication des naissances, mariages, décès est-elle possible ? Avis du PPDT 2013.0592 publié le 17 octobre 2013
Le Canton du Jura ainsi que ses communes ne sont pas en droit de publier automatiquement ...
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