2013
Agenda des audiences publiques des tribunaux (2013.0606)
06.02.2014Il appartient aux tribunaux cantonaux de juger si le nom des parties peut figurer ou non dans l'agenda des audiences publiques communiqué aux médias. La CPDT-JUNE ne permet pas au PPDT d'intervenir sur ...
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Délégation de la centrale d'alarme 144 (2013.0394)
25.03.2014La délégation de la centrale d'alarme 144 neuchâteloise à celle du canton de Vaud respecte les exigences prévues à cet effet par la CPDT-JUNE.
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Renseignements donnés aux tiers pour les personnes en formation dans le secondaire II (2013.0468 et 2013.0454)
19.06.2014Les communications de données personnelles par les entités du secondaire II aux représentants légaux des mineurs sont autorisées, sous réserve du respect de quelques modalités. En revanche, la communication ...
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Visionnage du domaine public par des webcams / caméras privées (2013.0603)
19.09.2014Visionner le domaine public avec une webcam ne constitue pas une infraction pénale, excepté s'il est filmé un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève de la sphère privée de la personne ...
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Accès au nom d'un dénonciateur en matière d'assurances sociales (2013.0515)
17.02.2015Le nom du dénonciateur ne doit pas être révélé dans le cadre des dossiers d'assurances sociales, si celui-ci a agi dans l'intérêt public des assurés, et non pas par malveillance; c'est-à-dire dans le seul ...
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