2013
Enquêtes pour l'obtention de la nationalité suisse (2013.0617)
19.11.2013Les entités soumises à la CPDT-JUNE doivent répondre aux sollicitations des autorités chargées d'enquêter pour l'octroi de la nationalité suisse, dans la mesure où les demandes respectent le principe de ...
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Communication de données médicales aux assureurs (2013.0460)
08.11.2013Le personnel médical exerçant pour le compte d'une institution ne peut communiquer des données médicales aux assureurs privés qu'en présence d'une clause de déliement
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Communications de listes à des sociétés commerciales (2013.0595)
17.10.2013Les communes jurassiennes ne sont pas en droit de remettre des listes de noms à des sociétés ayant un but commercial ou économique.
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Publication des naissances, mariages, décès (2013.0592)
17.10.2013Le Canton du Jura ainsi que ses communes ne sont pas en droit de publier automatiquement les avis de naissance, mariage et décès, alors que le Canton de Neuchâtel et ses communes le sont
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Obtention d'un dossier pénal par un service administratif jurassien (2013.0522)
03.10.2013En cours de procédure, un service administratif ne peut obtenir le dossier pénal concernant une personne soumise à sa surveillance que si une base légale le prévoit
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