2013
Obtention d'un dossier pénal par un service administratif jurassien (2013.0522)
03.10.2013À quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis à un service administratif ? Avis du PPDT 2013.0522 publié le 3 octobre 2013
En cours de procédure, un service administratif ne peut obtenir ...
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Récolte des fiches d'hôtel (2013.0514)
01.07.2013La récolte des fiches d'hôtel par la police est-elle conforme aux règles sur la protection des données ? Avis du PPDT 2013.0514 publié le 13 septembre 2013
* Les polices cantonales neuchâteloise et ...
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Renseignements pouvant être donnés sur un débiteur suisse ou frontalier (2013.0340)
13.12.2013Quels renseignements sur les débiteurs suisses ou frontaliers peuvent-ils être donnés à des créanciers ? Avis du PPDT 2013.0340/ 0389/0381 publié le 30 avril 2013
* Lorsque le demandeur est un créancier ...
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La confession dans les bases de données neuchâteloises (2013.0558)
13.12.2013Modalités pour traiter la confession dans le canton de Neuchâtel Avis 2013.0558 du PPDT publié le 4 septembre 2013, mis à jour le 20.02.2014
* La récolte de la confession des citoyens neuchâtelois n'est ...
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Accès en ligne à la liste des enseignants suivant une formation continue (2013.0482)
20.08.2013Les directions peuvent-elles accéder en ligne à la liste des enseignants suivant une formation continue ? Avis du PPDT 2013.0482 publié le 20 août 2013
* L'accès en ligne par les directions d'école ...
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