2013
Récoltes de données par les services des contributions (2013.0508)
02.07.2013À quelles conditions les administrations fiscales cantonales peuvent-elles s'adresser directement auprès de tiers ou d’entités pour obtenir des informations sur un contribuable ? Avis du PPDT 2013.508 ...
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Avis de mutation des contrôles des habitants (2013.0505)
26.06.2013Les contrôles des habitants peuvent-ils communiquer des avis de mutation ? Avis du PPDT 2013.0505 du 27 mai 2013
Les contrôles des habitants ne sont pas en droit de communiquer des avis de mutation ...
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Communications entre le service des automobiles et les offices de poursuites et faillites (2013.0511)
21.06.2013Le service des automobiles est-il en droit de communiquer des données aux offices des poursuites et faillites ? Avis du PPDT 2013.0511 du 21 juin 2013
* Les offices des poursuites et faillites sont ...
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Stockage des souches d'amendes d'ordre (2013.0507)
17.06.2013Quelle est la durée de stockage des souches d'amendes d'ordre ? Avis du PPDT 2013.0507 publié le 14 juin 2013
La police cantonale est en droit de conserver pendant 10 ans les souches d'amendes d'ordre ...
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Envoi de convocations à des anciens patients d'un hôpital pour une séance d'informations (2013.0497)
11.06.2013Un hôpital peut-il utiliser son carnet d'adresses pour envoyer des convocations à des séances d'informations ? Avis du PPDT 2013.0497 publié le 11 juin 2013
* Les hôpitaux ne sont pas en droit d'utiliser ...
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