2013
Liste noire des locataires d'immeubles d'entités soumises à la CPDT-JUNE (2013.0529)
29.07.2013Une liste noire peut-elle être établie par des entités propriétaires d'immeuble(s) ou leur(s) mandataire(s) ?
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Délégations de tâches de polices communales à des entreprises privées de sécurité (2013.0532)
26.07.2013Les polices communales sont-elles en droit de mandater des sociétés privées pour les seconder dans leurs tâches ?
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Communication de la localisation d'un détenu (2013.0523)
24.07.2013Le service juridique jurassien est en droit de communiquer le lieu de détention aux Offices de poursuites et faillites dans le seul cas où l’OPF garantit que cette information sera utilisée dans le but ...
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Forme de l'accord de l'exécutif cantonal exigé par l'article 28 CPDT-JUNE (2013.0511)
02.07.2013Quelle est la forme de l'accord de l'exécutif cantonal exigé par l'article 28 CPDT-JUNE ?
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Récoltes de données par les services des contributions (2013.0508)
02.07.2013À quelles conditions les administrations fiscales cantonales peuvent-elles s'adresser directement auprès de tiers ou d’entités pour obtenir des informations sur un contribuable ? Avis du PPDT 2013.508 ...
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