2013
Récolte des fiches d'hôtel (2013.0514)
01.07.2013Les polices cantonales neuchâteloise et jurassienne sont légitimées à récolter systématiquement les fiches d'hôtels
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Renseignements pouvant être donnés sur un débiteur suisse ou frontalier (2013.0340)
13.12.2013Quels renseignements sur les débiteurs suisses ou frontaliers peuvent-ils être donnés à des créanciers ?
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La confession dans les bases de données neuchâteloises (2013.0558)
13.12.2013La récolte de la confession des citoyens neuchâtelois n'est exigée que pour le registre des habitants, à des fins de statistiques, et par la déclaration fiscale
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Accès en ligne à la liste des enseignants suivant une formation continue (2013.0482)
20.08.2013L'accès en ligne par les directions d'école à la liste des enseignants suivant une formation continue ne respecterait pas le principe de la proportionnalité.
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Convocations aux procédures de qualification par les services de la formation professionnelle (2013.0525)
31.07.2013Les services de la formation professionnelle ne sont pas en droit de publier sur internet les convocations aux examens
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