2013
Convocations aux procédures de qualification par les services de la formation professionnelle (2013.0525)
31.07.2013Les services de la formation professionnelle peuvent-ils publier les convocations aux examens sur internet ? Avis du PPDT 2013.0525 du 5 août 2013, mis à jour le 7 novembre 2013
* Les services de la ...
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Liste noire des locataires d'immeubles d'entités soumises à la CPDT-JUNE (2013.0529)
29.07.2013Une liste noire peut-elle être établie par des entités propriétaires d'immeuble(s) ou leur(s) mandataire(s) ? Avis du PPDT 2013.0529 publié le 29 juillet 2013
Les gérances d'immeuble soumises à la CPDT-JUNE ...
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Délégations de tâches de polices communales à des entreprises privées de sécurité (2013.0532)
26.07.2013À quelles conditions les communes peuvent-elles déléguer des tâches de police à une entreprise privée de sécurité ? Avis du PPDT 2013.0532 publié le 26 juillet 2013
* Les polices communales sont-elles ...
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Communication de la localisation d'un détenu (2013.0523)
24.07.2013Un service peut-il communiquer le lieu de détention d'une personne à l'Office des poursuites et faillites ? Avis du PPDT 2013.0523 du 24 juillet 2013, mis à jour le 17 décembre 2013
Le service juridique ...
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Forme de l'accord de l'exécutif cantonal exigé par l'article 28 CPDT-JUNE (2013.0511)
02.07.2013Quelle est la forme de l'accord de l'exécutif cantonal exigé par l'article 28 CPDT-JUNE ? Avis du PPDT 2013.0511 publié le 3 juillet 2013
L'article 28 CPDT-JUNE exige que " si une entité en a régulièrement ...
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