2013
Renseignements sur la sécurité intérieure récoltés par les autorités cantonales (2012.0352)
10.06.2013Quelle est l'autorité compétente pour contrôler la récolte de données concernant la sécurité intérieure par des autorités cantonales ? Avis du PPDT 2012.0352 publié le 10 juin 2013
Les données traitées ...
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Hébergement de données personnelles cantonales à l'étranger (2013.0392)
06.06.2013À quelles conditions est-il possible d'héberger des données personnelles cantonales à l'étranger ? Avis du PPDT 2013.0392 publié le 7 juin 2013
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un cloud , il est possible d'héberger ...
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Communications entre le service comptable et l'aide sociale (2013.0476)
06.06.2013Le service comptable d'une commune peut-il obtenir la liste des bénéficiaires de l'aide sociale ? Avis du PPDT 2013.0476 publié le 7 juin 2013
Un service comptable d'une commune ne peut pas obtenir la ...
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Accès en ligne au registre cantonal des professions de la santé (2013.0472)
04.06.2013Les institutions neuchâteloises de la santé peuvent-elles accéder en ligne au registre cantonal des professions de la santé ? Avis 2013.0472 du PPDT publié le 5 mai 2013
Pour l'heure, les règles de droit ...
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Jugements de divorce exigés par les entités soumises à la CPDT-JUNE (2011.0173)
04.06.2013Les jugements de divorce complets sont-ils exigibles ? Avis du PPDT 2011.0173 / 2011.0152 publié le 5 juin 2013
En principe, les entités qui exigent un jugement de divorce à titre de justificatif doivent ...
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