2013
Avis de mutation des contrôles des habitants (2013.0505)
26.06.2013Les contrôles des habitants ne sont pas en droit de communiquer des avis de mutation in extenso. Ils doivent respecter les règles sur la protection des données qui sont applicables aux destinataires concernés
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Communications entre le service des automobiles et les offices de poursuites et faillites (2013.0511)
21.06.2013Le service des automobiles est-il en droit de communiquer des données aux offices des poursuites et faillites ?
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Stockage des souches d'amendes d'ordre (2013.0507)
17.06.2013La police cantonale est en droit de conserver pendant 10 ans les souches d'amendes d'ordre pour respecter les règles comptables.
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Envoi de convocations à des anciens patients d'un hôpital pour une séance d'informations (2013.0497)
11.06.2013Les hôpitaux ne sont pas en droit d'utiliser leur carnet d'adresses de patients pour cibler l'envoi de convocations à des séances d'informations sur des sujets indirectement liés aux soins dispensés
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Hébergement de données personnelles cantonales à l'étranger (2013.0392)
06.06.2013À quelles conditions est-il possible d'héberger des données personnelles cantonales à l'étranger ?
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