2013
Communication nom, prénom, adresse et date de naissance (2013.0488)
21.05.2013Les entités ont-elles le droit de communiquer le nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance d'une personne ? Avis du PPDT 2013.0488 publié le 21 mai 2013
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Certificats médicaux des élèves/étudiant(e)s (2013.0350)
14.05.2013Un certificat médical peut être demandé aux élèves / étudiants si les conditions mentionnées ci-dessous sont respectées
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