2014
Exercice du droit d'accès à ses données personnelles par un détenu (2014.0745)
10.12.2014Un détenu peut-il demander un rapport sur son état de santé, sous l'angle du droit d'accès à ses données personnelles ?
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Gestion des boîtes e-mails des collaborateurs absents provisoirement ou définitivement (2014.0702)
28.11.2014Que faire des boîtes e-mail des collaborateurs absents provisoirement ou définitivement ?
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Accès à la boîte e-mail d'une personne décédée (2014.0845, 2014.0874)
07.11.2014Les parents, proches, conjoints, employeurs peuvent-ils accéder à la boîte e-mail d'un défunt ?
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Consultation du registre des poursuites et faillites (2014.0792)
19.09.2014Les créanciers ou co-contractants sont, en premier lieu, en droit d'accéder au registre des poursuites et faillites
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Accès au jugement de divorce de ses parents (2014.0807)
19.09.2014Un jugement de divorce contient trois catégories de données soumises à un régime d'accès différent
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