2014
Accès au jugement de divorce de ses parents (2014.0807)
19.09.2014Un enfant majeur d'un couple divorcé peut-il accéder au jugement de divorce archivé de ses parents ? Avis du PPDT 2014.0807 publié le 10 septembre 2014
* Un jugement de divorce contient trois catégories ...
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Données fiscales pour obtenir une subvention (2014.0802)
17.09.2014Une école peut-elle obtenir des données fiscales pour décider de l'octroi ou non d'une subvention ? Avis du PPDT 2014.0802 publié le 11 septembre 2014
Dans ce cas, les écoles ne peuvent récolter que ...
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Enregistrement à l'insu des participants (2014.0822)
17.09.2014Les séances des entités peuvent-elles être enregistrées à l'insu des participants ? Avis du PPDT 2014.0822 publié le 11 septembre 2014
* Au vu de l'évolution de la technologie, il n'est plus rare que ...
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Renseignements donnés aux futurs employeurs (2014.0782)
18.08.2014Une entité peut-elle donner des renseignements à un potentiel futur employeur d'un ancien employé ? Avis du PPDT 2014.0782 publié le 22 août 2014
* Les entités ne peuvent pas communiquer des données ...
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Communications de données à la société Billag SA (2014.0787)
15.08.2014Les autorités cantonales / communales sont-elles en droit de communiquer des données à Billag SA ? Avis du PPDT 2014.0787 publié le 22 août 2014
Billag SA n'est en droit de recevoir de la part des autorités ...
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